Délais prescription infraction construction sans permis

Sujet vu 1428 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/09 à 06:24
> Droit de l' Immobilier


rentlau, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/08/2009 à 06:24
1 message(s), Inscription le 05/08/2009
Bonjour,

Il semblerait que le délai de prescription d'infraction de construction sans permis est de 3 ans. C'est dit ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F642.xhtml et sur moult forum.

Je suis dans mon voisinage d'une construction sur 2 étages en dur qui est de plus au pied d'une falaise (au moins 30 m, avec chutes de pierres de temps en temps, donc dangereux). Il s'agit d'un artisan qui me cherche des problèmes, disons pb de voisinage classique, mais il est passé à étape d'intimidation avec menaces juridiques.

J'ai été sympa jusqu'à présent, mais je sais qu'il pratique dans un local construit sans permis (en plus dangereux à mon avis) construit autour de 1977 (au noir en plus je pense). Il est propriétaire de ce local.

Il me semblerait logique qu'on l'exige à détruire, mais je ne comprends pas cette prescription de 3 ans dans un cas aussi énorme.
Cela veut-dire qu'on peut construire en toute impunité et attendre 3 ans en croisant les doigts?

On m'a dit sur un autre forum : "Dans tous les cas, même pour un batî déclaré non conforme, ou frappé d'aliénation par la mairie n'ayant pas fait exécuter sa décision, vous disposez d'un recours des tiers, ceci pendant une durée de 30 ans !". Si réponse exacte, le délai de 30 ans semble dépassé. Vous confirmez? Quel est mon recours dans ce cas?

Je voudrais me défendre avec cet argument sur l'illégalité de son bâtiment, mais je veux au préalable connaître les risques juridiques qui pèsent sur lui.

Merci de votre avis sur cette affaire

Merci d'avance
Rentlau

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