Délais de livraison de maison non respecté par les vendeurs

Sujet vu 652 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/11 à 07:16
> Droit de l' Immobilier


Cynthia78, Eure, Posté le 05/03/2011 à 07:16
2 message(s), Inscription le 05/03/2011
Bonjour,
Nous avons signé le 4 décembre un compromis de vente pour l'achat d'une maison, la date de signature de l'acte de vente devait se situer au 4 mars 2011 au plus tard, le jour du compromis les vendeurs nous avait fait savoir qu'il y avait de grandes chances pour qu'ils aient quittés les lieux pour la fin du mois de janvier.
Nous étions locataire (particulier à particulier), nous avons donc transmis à nos propriétaire notre préavis en stipulant que nous quitterions les lieux au plus tard le week end du 5/6 mars 2011.
Or début février , nous inquiétant de ne pas avoir de date exacte de signature, ni d'heure nous avons contacté notre notaire, en se renseignant ils nous a appris (le 10 février,3 semaine avant de devoir quitter notre location) que les vendeurs ne serait pas pret dans les délais et que la signature se ferait le 17 mars.
Nous nous sommes donc retrouvés dans une situation compliquée, par chance nos propriétaaire n'avait pas retrouvés de locatiares, cependant le loyer "de plus" n'avait pas lieu d'etre pour nous normalement, nous avons donc demandé un remboursement de la valeur de notre loyer aux propriétaires (l'agent immobilier s'est occupé de cette démarche pour que cela se passe le plus simplement possible).
Hier, le 4 mars, nous avons eu une réponse négative de la part des vendeurs.
Nous ne connaissons pas nos droits par rapport à cette situation et notre notaire n'a pas l'air de vouloir s'engager dans de plus amples démarches.
Le compromis de vente n'aurait pas lieu d'etre s'il n'était, comme dans notre cas, jamais respecté...
Merci par avance de votre réponse.

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edith1034, Hérault, Posté le 05/03/2011 à 08:34
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour

il faut demander l'application du compromis de vente vous demandez la clause pénale et exigez la signature immédiate chez le notaire si les vendeurs ne veulent rien entendre

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Cynthia78, Eure, Posté le 05/03/2011 à 08:54
2 message(s), Inscription le 05/03/2011
Il n'y a pas d'autres solutions ? Nous voulons simplement savoir s'il n'y a pas une loi concernant le retard de livraison du bien, sur notre compromis la seule clause nous protégeant est le dédit, dans ce cas ils nous doivent 10% OBLIGATOIREMENT, mais pour notre cas rien...

edith1034, Hérault, Posté le 05/03/2011 à 12:46
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
tout dépend comment est rédigé le compromis,

si vous avez été protégé normalement par l'agence comme dit sous le lien

vous avez droit au dix pour cent plus la maison en vente forcée

ce n'est pas forcément fromage ou dessert

si l'agence ne vous a pas protégé elle est responsable vis à vis de vous......


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