Délais légal pour prévenir un garant ?

Sujet vu 1070 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/11 à 10:46
> Droit de l' Immobilier


Manip, Calvados, Posté le 01/04/2011 à 10:46
2 message(s), Inscription le 31/03/2011
Bonjour,

Je suis dans une situation un peu particulière.
Je suis garant depuis plus de 3 ans de mon neveu.
Suite à des difficultés financière un de ses virements n'est pas passé. Du coup, le virement automatique de paiement de son loyer a été cassé. Et comme il est un peu "jeune con" il ne s'est pas aperçu qu'il ne payait plus son loyer.
Par hasard, en appelant l'agence immobilière qui gère cette loc, il a appris qu'il avait un retard de plus de 6 mois de loyer !
Hors, ni lui, ni moi n'avons été prévenu. Il s'est mis d'accord oralement pour un échéancier permettant de recouvrir cette dette, cependant, j'ai reçu aujourd'hui une mise en demeure de régler l'équivalent de 6 mois de loyer pour lui.

Ma question est la suivante : Il y a t'il dans les textes de loi un article stipulant que l'agence a un devoir d'information auprès du garant, une période maxi de mois d'impayés pour prévenir le garant ?
Je trouve exagéré qu'ils aient attendus plus de 6 mois pour me prévenir !
Concernant mon neveu aussi je trouve ça exagéré, mais ça je vais le régler en famille :-)

Merci d'avance pour vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/04/2011 à 10:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ma question est la suivante : Il y a t'il dans les textes de loi un article stipulant que l'agence a un devoir d'information auprès du garant, une période maxi de mois d'impayés pour prévenir le garant ?
non, pas de délai.
Par contre, ça pourrait vous donner droit à un échelonnement de votre dette, si vous en arrivez à passer devant le juge (sans aucune certitude)

vanceslas, Eure, Posté le 01/04/2011 à 22:39
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
vous devriez regarder l'acte de caution que vous avez signé il était peut être valable que pour trois ans et ne ce renouvelait peut être pas par tacite reconduction vous ne seriez donc responsable que des loyers impayés pendant la première période triennale

Manip, Calvados, Posté le 01/04/2011 à 22:44
2 message(s), Inscription le 31/03/2011
merci beaucoup pour ces réponses, vous êtes précieux ! Merci pour votre temps


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