Délais d'attente d'une reponse du juge des tutelles

Sujet vu 3312 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/09 à 13:12
> Droit de l' Immobilier


labv, Paris, Posté le 01/04/2009 à 13:12
1 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente le 15/12/2008 avec une clause suspensive d'acceptation du juge des tutelles car la vendeuse est sous curatelle.

La date limite du compromis etait le 31/03/2009, et nous n'avons, à ce jour, toujours pas de reponse du juge.

Combien de temps cela peut il encore prendre? avons nous des recours?

cet appartement a été un vrai coup de coeur mais nous ne pouvons pas attendre indefiniment pour l'avoir.

Merci beaucoup de me dire qi vous avez été dans le meme cas.

Laetitia

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