Délai de vente d'une maison après sousseing

Sujet vu 375 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/11 à 16:32
> Droit de l' Immobilier


perrin, Gironde, Posté le 04/11/2011 à 16:32
1 message(s), Inscription le 04/11/2011
Bonjour,
j'ai passé un sousseing pour la vente d'une maison en Gironde en Juin avec date butoir début Septembre, comme cela se fait toujours.
Mes acquéreurs m'avaient demandé de leur accorder le droits de mettre l'électricité, ( la maison n'était plus raccordé au réseau et de remettre l'eau, ainsi que de refaire les huisseries), nous leur avons permis tout en leur interdisant d'habiter la maison. Ils vendaient un bien en même temps et nous garantissaient ainsi d'avoir l'argent necessaire. En fait 2 banques leur ont refusé le prêt , enfin une a accepté. Mais cela fait plusieurs fois qu'ils repoussent l'acte de vente et maintenant je crains une escroquerie ou une arnaque. Ils paraissent toujours sûrs d'eux, qu'ils n'ont aucun problème. Ils veulent absolument acheter cette maison , la preuve étant tous les travaux qu'ils y ont fait dedans.
La question que je vous pose : Est ce qu'il y a quelque chose, acte d'huissier, lettre recommandée, ou autre ... que nous devons faire pour être plus tard dans notre droit si nous devons faire un procés pour annuler le sous seing et récupérer la maison. Il va sans dire qu'évidemment s'ils ne peuvent acheter la maison , nous ferons un arrangement en leur payant une partie des travaux qu'ils ont fait contre facture évidemment. Ce qui est certain c'est que nous perdrons tous les deux.Combien de temps peuvent ils nous faire attendre ainsi, en repoussant tous les 15 jours la date. Merci de me répondre à cette question précise, car je sais qu'en matière de justice , il y a des étapes à faire , des actes bien précis que si nous ne faisons pas risquent de se retourner contre nous .
Merci beaucoup de bien vouloir répondre .
Cordialement
Mme Perrin

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vanceslas, Eure, Posté le 05/11/2011 à 11:52
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour prenez rendez vous pour une date de signature avec votre notaire si les acquéreurs ne se déplacent pas faire constater la carence puis envoi d'une lettre recommandée , votre notaire peut vous l'expliquer de façon précise.
Pour les travaux vous ne leur devez rien sans oublier qu'ils vous doivent le montant de la clause pénale stipulée au compromis . Demandez à celui qui a rédigé le compromis (notaire ou agence de se remuer) bon week end


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