Delai de la signature authentique

Sujet vu 321 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/08 à 13:38
> Droit de l' Immobilier


AGARD, Posté le 30/05/2008 à 13:38
1 message(s), Inscription le 30/05/2008
Bonjour,

Ayant signé la promesse de vente pour d'achat de terrain constructible par le lotisseur FRANCELOT dans le département Loire Atlantique, en date du 15/02/2008, et j'ai reçu un courrier de leur part en date du 26/03/2008 stipulant que je bénéficie du prix d'achat bloqué durant 90 jours, soit j'usqu'au 19/05/2008, passé ce délai le prix de otre terrain pourrait être indexé conformément à l'article 6c de la promesse de vente, une indemnité égale à 1% par mois sur le montan des sommes restant dues, tout mois commancé étant dû.
Je me suis renseigné auprès du clerc de notaire ainsi, la mairie et le cadastre, le retard est dû que le lotisseur ansi le géomètre, n'ont pas encore déposé le document d'Arpentage afin que le cadastre publie le Procès Verbal du Cadastre pour la création du lottisement (je travail à la Conservation des Hypothèque) ce dernier me fais savoir qu'après le dépôts des documents, il faudrait compter environ encore 2 à 3 mois, qui cela ammène la signature authentique fin Aout environ.

Je voudrais savoir si dans le plan juridique, comme c'est le Lotisseur-Vendeur qui ne respecte pas le délai convenu.

La question que je me pose est ce que je peux demander égalemnt une indemnité pour le retard de la signature après les 90 jours stipulé, qui est dû a non respect conformément de la nouvelle loi du 1/10/2007, concernant la vente des terrain à batir.
bien cordialement

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