Délai signature acte achat

Sujet vu 564 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/12 à 13:51
> Droit de l' Immobilier


milady, Côte-d'Or, Posté le 13/06/2012 à 13:51
2 message(s), Inscription le 16/09/2010
Bonjour,

Nous sommes acheteurs et avons signé le 14 mars 2012 un compromis avec date de signature de l'acte au plus tard le 13 juillet 2012,"sous réserve de l'obtention par ces derniers (les notaires) de toutes pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte.
Etant précisé que cette date n'est pas extinctive mais constitutive d'un point de départ d'un délai de 2 mois pendant lequel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter; passé ce dernier délai le présent accord serait caduque sans aucune formalité et les parties déliées de tout engagement, mais sans préjudice toutefois de tous dommages - intérêts et clause pénales éventuellement prévus aux présentes".

De notre côté, nous avons été respectueux et le dossier complet est déjà entre les mains du notaire (le même pour les 2 parties) et nous avons donné notre préavis (il y a 3 mois) pour la maison qua nous louons pour le 16 juillet.
Mais le vendeur, sans ressources financière n'a pas de logement (et n'en trouvera pas puisque pas de salaire) doit aller vivre chez sa sœur, veut repousser la signature de l'acte au 16 juillet. Il a dit aussi que qu'il ne pouvait déménager avant car il n'avait pas de camion (mauvaise foi de sa part car on en trouve partout 1 mois avant...)
Ce que nous pensons, c'est que le vendeur repoussera au fur et à mesure la date de signature pour aller au bout des 2 mois de délai supplémentaires car il est à la rue.

Que pouvons nous faire ? c'est nous qui seront à la rue le 16 juillet... n'y a t il pas un moyen de contourner ce délai de 2 mois ?

Je vous remercie pour votre aide

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Michel, Paris, Posté le 14/06/2012 à 12:24
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Il faut en parler à votre Notaire qui doit envoyer à votre vendeur une convocation pour signer l'acte de vente dans les délais prévus.

__________________________
Michel
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