Délai restitution dépot de garantie

Sujet vu 271 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/13 à 09:39
> Droit de l' Immobilier


seb92, Drôme, Posté le 01/10/2013 à 09:39
1 message(s), Inscription le 01/10/2013
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour un terrain, nous avons eu notre crédit et notre permis de construire (plus tard que dans les délai du à 1 refus). Aujourd'hui le vendeur na respecté aucune des clauses suspensives(déplacer la servitude de passage, viabilisé, nettoyer terrain). Nous avons annulé la vente en écrivant au notaire avec AR et réclamer notre dépôt de garantie ainsi que 10% du prix de vente. Le notaire nous a répondu qu'il devait voir cela avec le vendeur, a-t'il
le droit? et qu'elle sont les délai d'attente pour qu'il nous rende notre dépôt de garantit, aurons nous le droit à 10% du prix de vente vu qu'il n'a pas respecter les conditions suspensives.
Merci

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