Délai de préavis, résiliation bail

Sujet vu 621 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/09 à 17:11
> Droit de l' Immobilier


Eric, Charente-Maritime, Posté le 21/05/2009 à 17:11
3 message(s), Inscription le 21/05/2009
Bonsoir,

nous sommes locataires d'un appartement non meublé. Notre propriétaire est une personne morale. Nous avons conclu avec lui un bail pour une durée d'un an. Le bail arrive à expiration mais nous n'avons pas de nouvelles de notre propriétaire. Celui ci doit il nous déposer un préavis pour faire cesser le bail ou est ce qu'il y a tacite reconduction ? D'autre part, le bailleur personne morale est il tenu d'un délai de préavis de 6 mois comme pour les personnes physiques?
Dans l'attente d'une réponse,
Merci d'avance.
Eric.

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Marion2, Posté le 21/05/2009 à 22:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Je ne comprends pas pourquoi votre bailleur a conclu un bail d'un an, alors qu'il fallait conclure un bail de 3 ans....

Je vous conseille de contacter l'Agence Départementale pour l'Inforamtion au Logement (ADIL) - C'est gratuit.

Votre Mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Eric, Charente-Maritime, Posté le 22/05/2009 à 08:51
3 message(s), Inscription le 21/05/2009
bonjour,

Comme notre bailleur est une personne morale, il peut faire un bail inférieur à 3 ans, mais d'au moins 1 an.
Tout du moins, c'est ce que nous avons lu.

Cordialement;
Eric

Marion2, Posté le 22/05/2009 à 14:07
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
La durée du bail est de six ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple) sauf s’il s’agit d’une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Dans ce dernier cas, la durée du bail est la même que pour le bailleur personne physique.



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Eric, Charente-Maritime, Posté le 22/05/2009 à 17:09
3 message(s), Inscription le 21/05/2009
merci pour votre réponse.
Ceci me donne de quoi mettre "la pression" sur mon propriétaire. Est ce tiré du code civil?

En savez vous un peu plus sur les fins de bail lorsqu'il s'agit d'une personne morale?

Cordialement,
Eric.

Marion2, Posté le 22/05/2009 à 17:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Par qui est constitué la personne morale ? Est-ce par des personnes de la même famille ?

Vous pouvez contacter l'Agence Départementale pour l'Information au Logement (ADIL)-c'est gratuit-

Votre Mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

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B. PASCAL


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