Délai de préavis, résiliation bail

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Bonsoir,

nous sommes locataires d'un appartement non meublé. Notre propriétaire est une personne morale. Nous avons conclu avec lui un bail pour une durée d'un an. Le bail arrive à expiration mais nous n'avons pas de nouvelles de notre propriétaire. Celui ci doit il nous déposer un préavis pour faire cesser le bail ou est ce qu'il y a tacite reconduction ? D'autre part, le bailleur personne morale est il tenu d'un délai de préavis de 6 mois comme pour les personnes physiques?
Dans l'attente d'une réponse,
Merci d'avance.
Eric.

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Marion2 Modérateur

Bonsoir,

Je ne comprends pas pourquoi votre bailleur a conclu un bail d'un an, alors qu'il fallait conclure un bail de 3 ans....

Je vous conseille de contacter l'Agence Départementale pour l'Inforamtion au Logement (ADIL) - C'est gratuit.

Votre Mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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bonjour,

Comme notre bailleur est une personne morale, il peut faire un bail inférieur à 3 ans, mais d'au moins 1 an.
Tout du moins, c'est ce que nous avons lu.

Cordialement;
Eric

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Marion2 Modérateur

Bonjour,

La durée du bail est de six ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple) sauf s’il s’agit d’une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Dans ce dernier cas, la durée du bail est la même que pour le bailleur personne physique.



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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merci pour votre réponse.
Ceci me donne de quoi mettre "la pression" sur mon propriétaire. Est ce tiré du code civil?

En savez vous un peu plus sur les fins de bail lorsqu'il s'agit d'une personne morale?

Cordialement,
Eric.

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Marion2 Modérateur

Par qui est constitué la personne morale ? Est-ce par des personnes de la même famille ?

Vous pouvez contacter l'Agence Départementale pour l'Information au Logement (ADIL)-c'est gratuit-

Votre Mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL