Délai pour signé l'acte notarié

Sujet vu 1728 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/08 à 20:54
> Droit de l' Immobilier


leptilutain, Posté le 05/01/2008 à 20:54
1 message(s), Inscription le 05/01/2008
bonjour, j'ai signé le 10/08/2006 un soucin privé, et ace jour je n'ai pas de date de signature de l'acte notarié. Le probleme étant qu'une des personnes de cette succession doit avoir l'accord du juge de tutelle. Existe t-il un délai entre le soucin privé et l'acte notarié et ai-je le droit de demander un domage.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]