Delai d'une expropriation liée a un projet « d’intérêt publique

Sujet vu 623 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/11 à 03:40
> Droit de l' Immobilier


Francois, Charente, Posté le 17/01/2011 à 03:40
4 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,
Sous menace d’expropriation liée a un projet « d’intérêt publique » par la ville, nous sommes maintenant dans l’obligation de rénover un immeuble en plein centre, m’appartenant de moitie en nu propriété avec ma sœur.
Nous sommes censés signer la « convention des travaux » avant le 15 Février, n’ayant pas encore déterminer la part de responsabilité de l’usufruitier dans les travaux de rénovations, je refuse de signer ce papier.

De combien de temps je dispose après cette date avant que l’immeuble soit racheter par la ville ?

J’aimerai aussi savoir si la situation présente peut permettre à mon notaire de bloquer temporairement l’expropriation ?

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