Délai dépassé d'un compromis de vente

Sujet vu 1171 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/11 à 17:28
> Droit de l' Immobilier


AROMANIA, Corse, Posté le 02/08/2011 à 17:28
1 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 18 avril dernier, dont la condition suspensive était l'obtention d'un prêt avant le 18 juin, l'acte authentique devant être signé au plus tard le 30 juin.

J'ai obtenu le prêt. N'étant toujours pas convoquée ni par l'agence immobilière ni par mon notaire, j'appris que le notaire du vendeur n'avait fourni aucun des document (certificats d'urbanisme, de propriété)nécessaires à la rédaction de l'acte ! Après de nombreuses relances, il manque à ce jour, le 2 aout, encore des documents qu'il n'a pas fourni,
et nous n'avons toujours pas pu signer l'acte.

Le problème est que j'avais donné mon préavis de départ pour le 30 juillet à la société d'HLM qui me loue mon logement actuel. Elle m'a accordé un délais mais je devrai partir au plus tard fin aout.

Quel est mon recours face à ce notaire qui ne fait pas son travail, puis-je lui demander des indemnités car à cause de lui je vais devoir me reloger?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/08/2011 à 17:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les dates de signature ne sont qu'indicatives. ça met souvent bien plus longtemps que deux mois (deux mois c'est le minimum en cas de non réponse à la DIA)
Il suffit que le service des hypothèques soit à la bourre, que le notaire tombe malade ou quoi que ce soit.

SARAH2006, Nord, Posté le 03/08/2011 à 16:58
1 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour, j'ai le même type de probleme avec un agent immobilier. Je pense que la question exacte est : comment faire pour reclamer des dommages et interets du fait du retard. Moi j'ai une clause qui stipule une pénalité à l'acquereur de 6800€. Est ce que je dois assigner l'acquereur, pour qu'il se retourne ensuite contre l'agent immobilier, ou pouvons l'assigner en dommages et interts ensemble? merci


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