Délai d'attente à la renonciation à la succession

Sujet vu 233 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/13 à 10:28
> Droit de l' Immobilier


hyacinthe16, Charente, Posté le 05/01/2013 à 10:28
1 message(s), Inscription le 05/01/2013
bonjour
nous avons fait une demande de renonciation à la succession pour notre fille de 6 ans nous voudrions savoir quel est le délai d'attente d'une réponse du juge des tutelles car aucune nouvelle depuis septembre 2012
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]