Degradation entre le compromis et l'acte de vente

Sujet vu 1938 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/10 à 14:20
> Droit de l' Immobilier


tartuf79, Haute-Savoie, Posté le 14/10/2010 à 14:20
8 message(s), Inscription le 19/05/2010
Bonjour,

Je suis en train d'acheter une maison dans laquelle il y a des locataire. Le compromis est signé depuis environ 2 mois et l'acte est planifié pour dans un mois environ. Les locataires de la maison m'ont fait part du fait qu'ils rencontrent un problème avec l'écoulement des eaux usées.

Cela a commencé avec la salle de bain du bas et le problème est maintenant généralisé. Ils ont demandé plusieurs fois aux propriétaires d'intervenir mais sans résultat. Ils vont leur envoyer un recommandé et m'en faire parvenir une copie.

J'ai l'impression que les vendeurs jouent la montre sur cette affaire et attendent la signature de la vente pour se décharger sur nous (acheteurs) de cette responsabilité. J'aimerais savoir comment doit être gérée cette situation. En effet sachant que les locataires ont informé les propriétaires il y a plus d'un mois et que rien n'a encore été fait, je trouve qu'ils ne respectent pas leur devoir qui est de conserver la maison en bon état (la gérer en bon père de famille) entre le compromis et la vente. Ce problème d'écoulement pourrait très bien engendrer une inondation.

Quels sont nos recours ou ceux des locataires ? Si nous arrivons à la date de la signature et qui rien n'a été fait devrons nous reprendre la situation en l'état et résoudre ce problème à nos frais ?

Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

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fabienne034, Hérault, Posté le 14/10/2010 à 15:38
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

comme le compromis de vente est signé

les vendeurs ont droit de ne rien faire, leur seul responsabilité est de ne pas dégrader eux même

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

tartuf79, Haute-Savoie, Posté le 14/10/2010 à 16:33
8 message(s), Inscription le 19/05/2010
Bonjour et merci pour cette réponse.

J'avoue que je trouve cela assez étrange et anormal. Si l'incident survient entre le compromis et la vente, les propriétaires actuels seraient censés respecter leurs devoir de bailleurs (en tout cas ils encaissent bien les loyers). Je trouverais vraiment cela étrange que le bailleur puisse ne pas s'occuper de son locataire pendant cette période (entre compromis et vente).

Cordialement


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