Degats des eaux avant vente

Sujet vu 453 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/12 à 12:55
> Droit de l' Immobilier


mangouste31290, Haute-Garonne, Posté le 06/01/2012 à 12:55
1 message(s), Inscription le 06/01/2012
Bonjour,
Nous achetons une poste dans un village la poste restera dans les locaux du bas et sera notre locataire. nous habiterons au dessus.
je repère un dégâts des eaux mineur dans une des pièces et demande une réparation au vendeur. rien n'est fait avant le compromis et dans le compromis on met une clause sur la réparation du toit et du plancher touché a ce moment la.
dix jour plus tard un gros dégâts des eaux apparait a l'opposé de la maison. la poste fait étanchéifier le toit et nous envoie un AR avec dit que les travaux on été fait et que la vente peux être conclue. sauf que les comble et la pièce en dessous sont fortement endommager. ils ont refuser de faire jouer leur assurance (franchise trop élevée selon eux). ils disent que l'on achètent en l'état donc on doit accepter cela. la dame de l'agence (que eux payent), nous soutient et dit que lors de la visite il n'y avait rien..
Peut'on les obliger a faire les travaux ou a faire jouer leurs assurances.
peut on provisionner les travaux sur un blocage par le notaire de la somme du devis sur le prix de vente. nous voulons acheter ce bien (nombreux frais déjà engagé.)
ils sont d'une extrême mauvaise foi et on un service juridique. il me faudrait donc des réference juridique ou jurisprudentielle pour me défendre.
en attendant vos réponse éclairée.
merci d'avance.
Pierre

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edith1034, Hérault, Posté le 06/01/2012 à 13:03
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
avant le compromis de vente, la poste n'a rien à faire car vous achetez en l'état

après la signature du compromis de vente, ils doivent faire jouer leur assurance

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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