Degat tempete : store sur balcon

Sujet vu 1180 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/09 à 11:59
> Droit de l' Immobilier


zouille, Var, Posté le 30/04/2009 à 11:59
4 message(s), Inscription le 30/04/2009
Bonjour,
Voila , fin décembre , j'ai subit un dégât tempête avec des vents supérieur a 100 km, j'ai donc contacté mon assurance qui m'a informer de la marche a suivre.
-Bulletin météo France
-devis de réparation / remplacement
-lettre justificative

J'envoie le tout , l'expert passe constater les dégâts et qq jours plus tard je reçois une lettre disant que l'assurance ne prend pas en compte.

Qqun peut m'expliquer pourquoi ?

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aie mac, Posté le 30/04/2009 à 17:40
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
vous aurez probablement la réponse en lisant les conditions générales de votre contrat, qui doit exclure ces biens de la garantie "tempête".
vous pouvez néanmoins contester cette décision en arguant de la jurisprudence du 19 octobre 2006 (C Cass 2ème c civile) qui impose de garantir en "tempête" les mêmes biens qui le sont en "incendie".

zouille, Var, Posté le 07/05/2009 à 08:09
4 message(s), Inscription le 30/04/2009
Rebonjour et merci a vous

Donc voila le commentaire de l'expert :
Citation :

"La vitesse du vent en date du 26 décembre 2008 a atteint une vitesses supérieur a 110 Km selon bulletin météo joint en annexe.
Cependant, la garantie exclue toutes installations annexes situées a l'extérieur du bâtiment,Comme c'est le cas dans la présente affaire étant précisé en plus que le store a été détruit directement par l'action du vent et non par la destruction partielle ou totale du bâtiment" L'AMDM n'aura donc pas a intervenir dans le règlement des présents dommage"


Par contre si je regarde mon contrat d'assurance , il est ecrit dans l'article 3 ( Forces de la nature: tempêtes , grêle....) que :
Citation :

NOUS GARANTISSONS :
Les dommage matériels causés a vos bâtiments et a vos bien mobiliers qui s'y trouve, résultant de l'action DIRECTE:
-Du vent ou du choc d'un corps renversé par le vent ou la grêle


Il y a a mon sens une contradiction sur l'action direct du vent.

Par contre dans la partie NOUS NE GARANTISSONS PAS : il y a :
Citation :

Les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent a vos bâtiment non entièrement clos et couverts et a leurs contenu"


Cela explique t il cela ???
Puis je tout de meme utilisé la jurisprudence du 19 octobre 2006 (C Cass 2ème c civile) qui impose de garantir en "tempête" les mêmes biens qui le sont en "incendie".

Merci a vous

aie mac, Posté le 07/05/2009 à 20:32
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
l'arrêt cité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055529&fastReqId=784062224&fastPos=6
précise qu'à partir du moment où un bien est assuré en risque principal d'incendie, il doit être garanti au titre de la tempête, sans qu'il puisse être opposé par l'assureur une exclusion, réduction de garantie ou renchérissement de cette garantie.
si votre store est garanti au titre de l'incendie, il est alors obligatoirement garanti au titre de la tempête.

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/05/2009 à 21:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, entièrement d'accord avec AIE MAC, lisez la décision de la Cour de Cassation, bonne soirée à vous

3. Assurance des dommages résultant de tempêtes
Deux décisions de la Cour de cassation

lundi 29 mai 2006.

1/ Il résulte de l’article L. 122-7 du Code des assurances, dont les dispositions sont impératives, que les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l’objet de tels contrats et que la garantie tempête ne peut être exclue pour ces biens.

2/ Selon l’article L. 122-7 du Code des assurances, la garantie du risque incendie des biens implique nécessairement celle du risque tempête.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare contraire aux dispositions impératives de l’article précité, la clause excluant la garantie tempête au motif que le bâtiment assuré n’était pas entièrement clos et couvert.



Cour de cassation, 2e chambre civ., 8 février 2006 (pourvois n° 04-17.942 et n° 04-19.647)

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zouille, Var, Posté le 07/05/2009 à 21:18
4 message(s), Inscription le 30/04/2009
Tres bien merci

Par contre rien n'est clairement expliqué concernant les balcons et store dans les closes d'incendie dans mon contrat, Ils garantissent les dommages matériels causés au bâtiment et aux biens mobiliers. ( rien concernant les dépendances )

merci encore

zouille, Var, Posté le 08/05/2009 à 16:38
4 message(s), Inscription le 30/04/2009
Merci a vous , je rédige une lettre a mon assureur en m'appuyant sur tous ces textes et je vous tiendrez au courant des suites de mon sinistre.


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