Degat des eaux , refus du locataire de signer

Sujet vu 783 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/07 à 20:18
> Droit de l' Immobilier


patkerch_old, Posté le 09/10/2007 à 20:18
1 message(s), Inscription le 09/10/2007
mon locataire refuse de signer un constat amiable dégat des eaux car il ne veut pas payer la franchise de 150 euros car il estime ne pas être totalement responsable. Il a stoppé la fuite en réparant le joint du receveur de douche mais les dégats sont importants dans des appartements des étages en dessous. Le syndic lui a expédié un constat à signer. Il occupe le logement depuis 1 an, la fuite a eu lieu il y a plusieurs mois et le syndic ne m'en informe qu' à ce jour, le locataire ne m'avait pas informé non plus. Le syndic me dit que si le locataire refuse de faire marcher son assurance que je deviens responsable en tant que proprio. Qui doit entretenir les joints défectueux des douches ? Quels sont les textes sur les assurances ? Est ce qu’un proprio est tenu de changer les joints entre chaque locataire ?Que dois je faire svp , quels sont mes recours... Merci d'avance...

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