Degat des eaux etre signature sous seing et acte authentique

Sujet vu 1098 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/10 à 12:02
> Droit de l' Immobilier


Carlitta, Landes, Posté le 19/11/2010 à 12:02
1 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour,
Nous allons acquérir un appartement via une agence immobilière. voici notre situation et la situation du bien :

Nous avons visité le bien 2 fois et avons signé le sous-seing privé en date du 4 octobre 2010. Nous avons contacté les banques, avons obtenu une offre de prêt, et l'avons accepté. Nous avons revisité le bien le 18 novembre 2010, avant la signature de l'acte authentique prévue pour le 17 décembre.
Lors de cette visite avec notre agent immobilier, nous constatons une importante infiltration d'eau au niveau d'une poutre coffrée, dans une des pièces.
Détail sur l'état du bâtiment : Il s'agit d'un bâtiment acheté par une personne qui l'a divisé en 6 appartements et l'a entièrement refait à neuf via des artisans. Le bien que nous souhaitons acquérir est un appartement crée dans les combles.

Nous souhaitons que cette infiltration soit localisée et réparée par les propriétaires avant de signer l'acte authentique.
Quelle démarche devons nous effectuer pour nous couvrir avant la signature de l'acte authentique ? Comment être certain que les propriétaires ont bien effectué des travaux de réparation de nature à éliminer cette infiltration et pas seulement nettoyé et repeint le dégât ? Si d'autres infiltrations apparaissent dans d'autres pièces après notre achat, qui est responsable ?
Devons nous prévenir le notaire en charge de la vente de notre découverte du sinistre ?

Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 19/11/2010 à 13:59
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR

OUI IL FAUT PREVENIR LE NOTAIRE

l'appartement doit correspondre à l'état que vous l'avez visité et la vente n'est pas parfaite en cas de clauses suspensives

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]