Définition des groupes d'habitations

Sujet vu 1428 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/08 à 19:25
> Droit de l' Immobilier


repondre, Posté le 29/01/2008 à 19:25
1 message(s), Inscription le 29/01/2008
Bonjour,
Je souhaite construire sur une habitation sur un terrain de 2000 en zone NB 1 sur lequel il y a déjà une maison. La division initiale a moins de 10 ans et le minimum constructible est de 1000m.
Le POS local prévoit que les "lotissements et groupes d'habitations sont interdits".
deux notaires d'études différentes m'ont dit que je pouvais construire un second volume mais pas diviser au préalable. Or, le service instructeur m'oppose l'interdiction des "groupes d'habitations" du POS. Ce même service m'avance que dans tous les cas, la division même après 10 ans ne serait plus possible, mais serait d'accord pour accepter examiner le PC d'un autre œil si je trouve une jurisprudence laissant apparaitre sans ambigüité le fait qu'un groupe d'habitations soit interprété comme des constructions par un même propriétaire sur plusieurs unités foncières (et non pas sur un même terrain). j'ai trouvé sur le net des analyses allant dans ce sens, notamment sur le site de l'ONB et divers forums spécialisés, mais pas de références à une jurisprudence précise.
Pourriez vous me donner votre avis et dans l'idéal une référence pour convaincre le service instructeur ?

Merci d'avance

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