Defauts sur construction, deux jugements contradictoire

Sujet vu 561 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/08 à 18:50
> Droit de l' Immobilier


MANDIN, Maine-et-Loire, Posté le 07/11/2008 à 18:50
1 message(s), Inscription le 07/11/2008
lors de la construction de ma maison il y a eu des malfaçon par le platrier

j'ai gagné en première instance, ils ont fait appel et le jugement a été l'inverse du premier jugement

quels sont mes recours et comment peut-il avoir deux jugement différent sur un même dossier

merci, de vos conseils

A.MANDIN

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avocat, Paris, Posté le 08/11/2008 à 14:02
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Visiblement il n'y a qu'un seul jugement et non deux.

L'autre décision est l'arrêt de la cour d'appel qui prévaut évidemment sur le jugement lequel a nécessairement été annulé par la cour.

Vous avez la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. Cependant, vous devez savoir que cette juridiction suprême ne tranche que des questions de droit et non des questions de faits contrairement au tribunal de grande instance et à la cour d'appel. Donc si votre litige porte plutôt sur des questions de fait et non sur le droit applicable, vous n'aurez aucune chance de succès devant la Cour de cassation.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com


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