Le defalqueur est il legal ,peut on facturer a un locataire l'ele

Sujet vu 2057 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/13 à 13:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cantatou, Hautes-Pyrénées, Posté le 31/01/2013 à 13:29
2 message(s), Inscription le 31/01/2013
Bonjour,

je suis locataire a l'annee ,j'ai un defalqueur ,mon proprietaire me dit qu il ne peut pas savoir les heures creuse que je consommes ,il me facture donc a sa guise il n'indique meme pas le tarif des heures pleines juste le total conso abonnennement et tyaxes ,est ce légal? et est ce vrai qu il n y a pas de lecture hc sur un defalqueur ,merci d cavance pour votre reponse ,bien cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/01/2013 à 13:38
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
De quoi parlez-vous exactement ? D'électricité ?
Si c'est le cas, il faut savoir qu'un particulier ne peut pas revendre de l'électricité à un autre. Le locataire doit donc avoir son propre abonnement et payer directement ses consommations au fournisseur de son choix (et non un fournisseur imposé par le bailleur).
Le seul cas où le locataire peut ne pas avoir l'abonnement à son nom est, en logement meublé uniquement, lorsque les charges lui sont facturées au forfait. Mais dans ce cas, le locataire paie donc un forfait comprenant l'électricité mais sans que le bailleur ne puisse régulariser en fonction des consommations réelles.

cantatou, Hautes-Pyrénées, Posté le 31/01/2013 à 16:03
2 message(s), Inscription le 31/01/2013
merci pour votre reponse il s'agissait bien d'electicite

Jehuty, Posté le 07/03/2016 à 15:26
1 message(s), Inscription le 07/03/2016
Bonjour,

Je loue un appartement meublé indépendant, dans une maison.

Le propriétaire a installé un défalquer pour mon électricité,qui dépend de leur circuit électrique général . Je paie 50 € de charges par mois.

Tous les 3 mois, ils viennent relever le défalquer et me font une facture comprenant les taxes , abonnements EDF , conso heures pleines et heures creuses; en plus des charges mensuelles de 50 €

Lorsque je dépasse la limite de 6 A , ce n'est pas mon disjoncteur qui saute , mais celui des propriétaires. De ce fait , en cas d'absence de leur part, je me retrouve sans électricité durant plusieurs jours.

Est-ce que tout ceci est bien légal ?

merci pour votre aide

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/03/2016 à 15:53
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non, bien sur, voir mon post ci-dessus...

Jehuty suite, Posté le 21/04/2016 à 20:34
1 message(s), Inscription le 21/04/2016
Quelles sont mes voies de recours ? Comment puis-je leur faire comprendre avec la loi en appuie ?
Merci


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