Tva à déduire vente logement

Sujet vu 306 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/08 à 21:55
> Droit de l' Immobilier


ygak, Haute-Garonne, Posté le 01/12/2008 à 21:55
1 message(s), Inscription le 01/12/2008
Bonjour,

Lors de la vente de notre maison (Bien recent de moins de 5 ans) le notaire le jour de la signature a soudainement refusé de nous faire bénéficier de l'abatement de frais de Tva concernant les travaux supplémentaires engagés dans la maison et ou nous avons bien payé 19.6 de Tva...Alors qu'il nous avait demandé les justificatifs (Factures ...)
Nous n'avons pas trop protesté mais depuis le notaire nous réclame des frais supplémentaires lié à des erreurs de calculs de taxes diverses ....Effectivement il a le droit
Les choses sont elles rétroactives a sens unique, avait-il le droit de nous refuser cer abattement ?
Merci d'avance ...

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]