Dédommagement d'un départ anticipé

Sujet vu 898 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/09 à 16:34
> Droit de l' Immobilier


christine, Essonne, Posté le 05/12/2009 à 16:34
1 message(s), Inscription le 05/12/2009
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement , la location est gérée par une société.
Le propriétaire veut vendre l'appartement mais mon bail se termine en août 2011.
On me propose de partir dès le mois de juillet 2009 et de percevoir en dédommagement une somme de 2500 euros.
Est-ce normal ? Le dédommagement est parait-il forfaitaire......
Si cela se fait, cela se passera devant un notaire.

Est-ce légal ?
Merci de me répondre.

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Marion2, Posté le 05/12/2009 à 17:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Si le bailleur souhaite vendre le logement libre, il doit, au moins six mois avant la fin du bail, par courrier recommmandé ou par huissier délivrer un congé pour vendre à son locataire.
L'offre est valable deux mois et la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois après l'acceptation de l'offre (portée à quatre s'il y a un prêt).
Si le locataire n'a pas donné suite à l'offre et si le vendeur a trouvé un acquéreur à un prix moins élevé que celui mentionné dans le congé, le locataire devra en être averti.
Cette notification vaut nouvelle offre de vente.
Le locataire aura alors un mois à compter de la réception de cette nouvelle offre pour l'accepter. Si le locataire décide d'acheter, la vente doit être réalisée dans les mêmes délais que ci-dessus.
Cette obligation de seconde notification vaut aussi pour le droit de préemption du locataire dans le cas de la vente suite à une première mise en copropriété.

Si vous ne désirez pas acheter ce logement, vous êtes tout-à-fait en droit de rester dans les lieux jusqu'à la fin de votre bail.

Ce que vous propose la Société est inadmissible et contraire à la loi.
Envoyez lui un courrier recommandé AR.

Vous pouvez également contacter l'ADIL (gratuit) qui pourra vous aider.
Votre Mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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