Découverte servitude après achat

Sujet vu 317 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/11 à 14:22
> Droit de l' Immobilier


thomasbecker, Paris, Posté le 22/12/2011 à 14:22
2 message(s), Inscription le 19/05/2010
Bonjour,

Nous avons acheté un appartement il y a 4 ans.
Lors de la signature de l'acte authentique, il n'a été mentionné aucune servitude rattaché à celui-ci.
Or, en voulant effectuer des travaux de rénovations dans cet appartement, nous nous sommes aperçu que l'électricité des parties communes était branchée sur le compteur de notre appartement.
Nous avons plusieurs questions suite à cette découverte.

Peut-on considérer cela comme une servitude qui nous a été cachée lors de la vente ? A l'extrême, pourrait-on envisager l'annulation de la vente ?

Des travaux de création d'une ligne pour la copropriété vont de voir être effectués. Peut-on se retourner contre l'ancien propriétaire pour supporter le montant de notre part de ces travaux ?

Peut-on espérer un dédommagement pour le préjudice subi en terme de consommation d'électricité ?

Merci pour vos différentes réponses ou questions que nous ne nous serions pas posées par rapport à ce problème.

Poser une question Ajouter un message - répondre
alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/12/2011 à 16:21
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une servitude mais d'une installation électrique bâtarde, ce qu'elle n'était probablement pas à l'époque où elle a été conçue.

Si servitude il y avait, l'acte de vente en ferait état.

Appartement dit immeuble et dit copropriété. Renseignez-nous davantage. Existe-t-il un règlement de copropriété, un syndic etc...

Un dédommagement ne serait pas la solution contrairement à la pose d'un compteur pour les parties communes.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]