Découverte après signature compromis - urgent

Sujet vu 592 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/10 à 23:56
> Droit de l' Immobilier


COBOLE76, Seine-Maritime, Posté le 08/06/2010 à 23:56
1 message(s), Inscription le 08/06/2010
Bonjour,

Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un appartement dont la vente est fixée au 25 juin 2010. Nous venons de découvrir qu'un logement collectif (sur un terrain vendu apparemment à la commune par la résidence voisine) va être construit juste à côté, alors qu'a été mis en avant le fait qu'il n'y avait aucun vis-à-vis et le prix de l'appartement (plus élevé que la moyenne) justifié par la vue et les places de parking (qui risquent de se raréfier, le quartier étant déjà surpeuplé de véhicules).

Avons-nous un recours avant la signature de la vente (baisse du prix, par exemple ou bien annulation de la vente) ou bien est-ce trop tard ?

Nous ignorons à l'heure actuelle si les vendeurs étaient informés de ce fait et avons demandé ce jour au Syndic les compte-rendus des réunions des 5 dernières années.

Merci de votre réponse
Cordialement
IB-C

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fabienne034, Hérault, Posté le 09/06/2010 à 08:42
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR,

il faut faire le constat du fait et le signifier chez le notaire rédacteur de l'acte

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 10/06/2010 à 09:12
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Votre cas ne rentre pas dans les hypothèses de conditions suspensives.
Donc si vous vous retirez, le vendeur refusera certainement de vous rendre le dépôt de garantie. Il faudra alors aller au tribunal en expliquant que la vue était une condition essentielle dans votre acquisition, et que votre consentement a été vicié pour erreur sur les conditions essentielles du bien.


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