Déclaration surfaces habitables aux impots

Sujet vu 1471 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/10 à 18:03
> Droit de l' Immobilier


fred_ghes, Nord, Posté le 22/03/2010 à 18:03
1 message(s), Inscription le 22/03/2010
Bonjour,

dans le cadre d'une acquisition d'environ 350m2 déclarés par le vendeur dont 60m2 déclarés en surface professionnelle, l'acquéreur se renseigne au service des impôts est se rend compte que seuls 180m2 sur les 290m2 sont déclarés.

Quelle est la démarche à adopter et les risques encourus par les 2 parties ?
Qui doit se charger de déclarer la surface professionnelle comme désormais habitable? auprès de qui?
Pourquoi les actes notariaux ne font pas état des métrés de surface habitable?
Merci d'avance pour vos réponses, salutations,

Fred_ghes

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