Déclaration de surface habitable avant achat

Sujet vu 841 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/09 à 12:28
> Droit de l' Immobilier


cermyl, Indre-et-Loire, Posté le 03/08/2009 à 12:28
1 message(s), Inscription le 03/08/2009
Bonjour,

Nous souhaitons acheter une maison dans laquelle les propriétaires ont fait des travaux d'aménagement du rez de chaussée (60 m2 environ)

Initialement, ces surfaces étaient considérées comme garage.

Ils ont fait une déclaration de travaux et ont déclaré 23 m2 en tant qu'ATELIER

Pour les 37 m² restants, ils ne sont pas déclaré fiscalement.

Comment peut-on régulariser cette situation avant l'acte de vente?
Est-ce aux propriétaires actuels de procéder à la déclaration?
Celle -ci sera-t-elle faite au moment de l'acte de vente?

Merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]