Décision de justice indivision

Sujet vu 679 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/11 à 16:09
> Droit de l' Immobilier


cooky66, Var, Posté le 07/10/2011 à 16:09
4 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bonjour,
Suite à une situation de litiges pour sortie d'indivision, une procédure de justice a été engagée.A l'issue le tribunal d'appel a pris une décision dont voici un extrait ci-dessous,
"M. X supportera seul l'ensemble des charges foncières en échange d'une
occupation exclusive et gratuite"

J'aimerais obtenir des explications sur les termes employés surtout au niveau "des charges foncières".
A ce jour personne (notaire et autres) n'est capable de me dire si cela englobe
Taxes foncières + charges de copropriété+ EDF+ eau etc ....
En effet le partage devant s'effectuer sous peu par le notaire désigné par le tribunal
nous souhaiterions ma sœur et moi avoir ces renseignements pour le calcul des fonds à distribuer.
D'avance merci

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2011 à 18:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà l'occupant supporte obligatoirement ce qu'il paierait s'il était locataire
- la taxe d'habitation et la TEOM
- les charges de copro récupérables
- tout ce qui concerne son occupation (consommation eau, électricité, gaz, assurance)
- un loyer qui dans un tel cas prend la forme d'une indemnité d'occupation que le tribunal a transformé

Les charges foncières sont les charges liées au revenus fonciers : ce que le propriétaire paye s'il loue le logement, donc la part des charges de copro non récupérables et la taxe foncière (et éventuellement l'assurance PNO)

Donc mon interprétation est que celui qui a occupé le bien en indivision doit tout payer.

cooky66, Var, Posté le 08/10/2011 à 18:52
4 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bonjour
Merci pour la réponse, mais dans mon cas je n'ai pas occupé les lieux.
Le tribunal et l'expert judiciaire l'ont donc reconnu, au vu des factures d'eau et EDF présentées. la condamnation est du au fait que je possédais un jeu de clé et une de mes sœurs non.
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2011 à 23:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Peu importe le jugement a estimé le contraire


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