Décès de mon propriétaire, que faire

Sujet vu 1053 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/08 à 17:18
> Droit de l' Immobilier


adelinerrrrrrrrr, Posté le 06/05/2008 à 17:18
1 message(s), Inscription le 06/05/2008
Bonjour,
mon propriétaire est mort, et depuis ce mois ci le compte sur lequel je versais mon loyer est clôturé. Aucun héritier ne s'est manifesté, et le syndic est en procédure de recouvrement pour impayés. Je n'ai aucune quittance, seulement les preuves de mes versements. Que risque-t-il de se passer et que dois-je faire? Je souhaite rester dans mon appartement, éventuellement même l'acheter si c'est possible.
Merci de vos réponses.

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Erwan, Posté le 07/05/2008 à 21:34
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

même en cas de décès du bailleur, le bail continue.

A défaut d'indication pour le paiement du loyer, mettez soigneusement les sommes de côté, on pourrait vous les réclamer subitement.

Vous avez tous les droits des locataires figurant à la loi du 6 Juillet 1989. Si l'appartement est vendu dans le cadre de la succession, vous aurez un droit de préemption, ce droit devra vous être notifié avant la vente.

Dans l'attente, appliquez tout simplement les conditions du bail. S'il s'agit d'un bail non meublé, sa durée est de trois ans, reconductibles par trnahces de trois ans. Si le bail est résilié à l'initiative des héritiers (bailleurs), le congé doit vous êtres notifié au moins six mois avant le terme du bail ou de la fin de chaque reconduction.


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