Décès du locataire et indemnité d'occupation

Sujet vu 282 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 11:44
> Droit de l' Immobilier


betises41, Loir-et-Cher, Posté le 06/02/2013 à 11:44
1 message(s), Inscription le 06/02/2013
Bonjour et merci d'avance pour vos réponses.

Je suis propriétaire d'un appartement qui était loué par une personne sous sauvegarde de justice (elle pouvait accomplir les actes de la vie courante) et le loyer m'était versé par un organisme chargé de s'occuper des comptes bancaires.
Mon locataire est décédé en novembre 2012. Le loyer de décembre m'a été versé par l'organisme puis j'ai été informée fin décembre du décès (par l'organisme de des tutelles et non par le notaire).

Un notaire a été désigné pour la succession. Mon locataire a pour héritiers sa mère et 3 frères et soeurs (tous élevés par la DDASS et se connaissant peu). depuis les comptes bancaires du défunt sont bloqués.

A ce jour, soit 2 mois après le décès, mon appartement n'a pas été vidé et je n'ai pas récupéré les clés, ni procédé à l'état des lieux. Le notaire chargé de la succession m'a dit d'attendre la fin de la succession (ce qui peu être long) et l'accord de tous les héritiers quant à l'acceptation ou non de l'héritage.

Selon mes propres informations, tous les héritiers n'ont pas été contactés par le notaire pour la succession alors que celle-ci a été déclarée le 14/12/2012 par une des soeurs du défunt.

J'ai fait parvenir un courrier en AR au notaire lui faisant connaitre ma créance en tant que propriétaire et demander une indemnité d'occupation tant que les locaux n'auront pas été libérés.

Le notaire fait la sourde oreille, ne répond pas à mes appels.
Je ne peux me permettre d'attendre la fin de la succession (après tout je ne suis pas héritière). Je souhaite juste récupérer mon appartement au plus vite afin de pouvoir le remettre en location (ces revenus correspondent à 1/3 de mes ressources).

Quels sont mes recours ? Est ce que je peux contraindre le notaire à me verser cette indemnité d'occupation chaque mois ?
J'ai entendu dire que ca se faisait.... qu'en est-il juridiquement parlant ?

Merci pour vos réponses.

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