Décès du concubin et revente du biens ou partage ?

Sujet vu 659 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/10 à 14:32
> Droit de l' Immobilier


valoow, Essonne, Posté le 26/10/2010 à 14:32
2 message(s), Inscription le 26/10/2010
Bonjour,
j'ai acheté ma maison avec mon concubin il y a 15 ans
nous avons deux enfants communs, un majeur et un mineur
je souhaite savoir s'il arrive le décès de mon concubin ou de moi meme, les enfants deviennent ils héritiers directs et ont ils le droit de vendre ce bien
quelle part me restera t-il dans ce cas ? ou dans le cas de mon décès pour mon concubin évidemment
notre assurance vie est arrivée à échéance et nous n'avons pas fait de testament ni lun ni l'autre
pourrais-je rester dans les lieux avec l'accord de ma fille majeur ? et qui décidera pour mon fils mineur en attendant sa majorité
notre fille majeure peut elle revendre ce bien en nous reversant notre part sans que son frère soit majeur ?
merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/10/2010 à 15:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La gestion des biens d'un enfant mineur orphelin d'un parent se fait par l'autre parent, avec accord du juge des tutelles.
Vous ne pourrez donc prendre aucune décision (même pas celle d'accepter la succession de son père) de vente ou de refus de vente de la part de votre enfant mineur sans accord du juge des tutelles

La maison sera en indivision. Sans testament, ça sera 50% pour vous (en supposant que l'acte notarié vous donne 50%), 25% pour chaque enfant.
Si vous restez dans la maison, vous devrez payer un loyer à chaque enfant (le majeur pourra vous en laisser l'usage gratuit, mais le juge des tutelles peut imposer de verser un loyer sur un compte bloqué au nom de l'enfant mineur ou considérer que comme il y habite aussi, ça entre dans son entretien)

Nul n'est tenu de rester dans l'indivision donc si l'enfant majeur veut sortir de l'indivision ou le juge des tutelles pour le mineur qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de sortir de l'indivision, vous aurez 3 choix
- racheter la part de vos enfants
- vendre la maison et partage du prix de vente
- refuser tout, et que ça finisse par un partage judiciaire avec vente aux enchères de la maison.


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