Débordement de construction sur ma propriété

Sujet vu 596 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/08 à 16:40
> Droit de l' Immobilier


corbisier, Nord, Posté le 17/12/2008 à 16:40
2 message(s), Inscription le 05/12/2008
Mon voisin a remplacé les ouvertures de son local par des fenêtres et a installé des volets roulants et des appuis de fenêtre débordant sur ma propriété .
Ce local était autrefois un local d'entreposage qu'il a transformùé en 2 habitations !
A-t-il le droit de vue sur ma propriété ?
Comment faire pour lui signifier de supprimer les débordements
et enfin , a quelle distance des fenêtres puis-je planter une haie et selon quels critères !?
Je vous remercie et vous adresse mes respectueuses salutations !

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Marion2, Posté le 17/12/2008 à 21:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Votre voisin ne peut en aucun cas installer des appuis de fenêtres débordant sur votre propriété, pas plus que des fenêtres donnant directement chez vous.

Pour effectuer ces travaux, votre voisin doit normalement déposer une demande en Mairie. A priori, cela n'a pas été fait, car ce genre de travaux aurait été refusé.
Je vous conseille donc de vous renseigner auprès de votre Mairie si ce voisin a fait une demande quelconque de travaux ou de modification de façade.Tenez-nous au courant pour les démarches à suivre.
Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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