Date de signature imposee par le vendeur

Sujet vu 433 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/09 à 15:49
> Droit de l' Immobilier


melherroux, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/07/2009 à 15:49
1 message(s), Inscription le 31/07/2009
Bonjour,

Voilà, je fais l'acquisition d'une maison. La signature du compromis a été faite fin avril. Sur notre compromis la date de signature de l'acte notarié était prévue le 17/8.

Il y a 15 jours notre vendeuse nous apprend qu'elle sera en congés du 2 au 23/8 et que donc elle ne serait pas là le 17/8 et qu'elle n'aura pas déménagé.
Nous apprenons par la suite que son vendeur à elle souhaitait signer au plus tard le 8/8. Nous pensions donc que notre notaire allait voir avec elle pour qu'elle décale son départ et s'organise pour déménager avant le 8/8.

Nous venons d'apprendre, après avoir relancé notre notaire (nous avons le notre et elle le sien) qu'elle avait fait savoir à son notaire qu'elle avait organisé son déménagement à son retour le congé soit le 24/8 et que donc la date de signature serait le 25/8 (et non le 17/8, date du compromis).

La vendeuse a-t'elle de droit de nous imposer une date et après la date prévue en invoquant ses vacances ....
Au moment de la signature du compromis de vente, elle aurait du nous notifier qu'elle ne serait pas là le 17/8, ce qui nous aurait permis de nous organiser autrement .... c'est quand même le moindre des choses, car là nous nous retrouvons aux pieds du mur ....

Une semaine de décalage ça peut paraitre peut, mais vu que le dossier avancait normalement nous nous étions tout de même imaginés signer le 17/8 et nous avions prévu une semaine de travaux pour remettre l'électricité aux normes.

Avons nous la possibilité de demander un dédommagement comme par exemple de négocier le prorata de la taxe foncière ?

Vous en remerciant par avance

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fabienne034, Hérault, Posté le 01/08/2009 à 17:48
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
IL FAUT REGARDER CE QUE DIT VOTRE COMPROMIS

Le vendeur peut donner pouvoir à un clerc de notaire pour signer à sa place

pour tout savoir sur la vente immobilière :

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bonne lecture


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