Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat de mon appartement le 8 Décembre 2009, et la signature chez le notaire devait se faire avant le 31 mars 2010 (notifié sur le compromis). Hors nous sommes le 22 juillet 2010 et rien est signé chez le notaire car il manque des documents du géomètre. Ai-je un recours pour être indemnisé de ce retard?
Merci d'avance pour vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
