Date de livraison non respectee

Sujet vu 266 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/11 à 15:44
> Droit de l' Immobilier


aureliepot, Loire-Atlantique, Posté le 08/07/2011 à 15:44
1 message(s), Inscription le 08/07/2011
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en VEFA au mois de Novembre 2010.
Cette maison avait comme date de livraison 3ème trimestre 2011.
L’avancement des travaux s’est bien passé, nous avons reçu un premier courrier au 15.05.2011 nous signifiant que la maison serait livré sous 8 à 10 semaines (sauf si intempéries ou cas de force majeur).
Nous avons reçu un RAR le 21.06.2011 nous signifiant de nous présenter le 05 juillet à 10h30 au logement pour remise des clés car le logement est livrable.
Nous nous sommes présentés ce 5 juillet, nous avons fait l’état des lieux mais n’avons pas eu la remise des clés car il y a un problème d’au potable sur le lotissement, les analyses sont apparemment mauvaises à la sortie des canalisations.
Quels recours avons-nous du fait que nous avons pris des dispositions pour un emménagement et des travaux dès ce week end ?
Je vous remercie par avance.

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edith1034, Hérault, Posté le 08/07/2011 à 15:53
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Bonjour

lisez votre compromis pour le savoir

ce qui compte c'est la date de livraison

troisième trimestre peut être début ou fin du troisième trimestre

des clauses sont normalement prévues pour sanctionner un retard

pour tout savoir sur le compromis de vente et la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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