Date extinctive sur compromis

Sujet vu 1772 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/10 à 15:38
> Droit de l' Immobilier


poiuytreza, Charente-Maritime, Posté le 23/07/2010 à 15:38
1 message(s), Inscription le 23/07/2010
Bonjour,
je souhaiterai savoir s'il est possible de faire mettre une clause suspensive concernant une date butoir extinctive qui si la vente n'est pas réalisée a cette date, elle sera annulée (et cela en dehors de toute clause de credit qui n'existe pas pour moi)
merci par avance de votre reponse

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amatjuris, Posté le 23/07/2010 à 17:42
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous devez indiquer sur le compromis qu' à cette date si la réitération par acte authentique n'a pas été effectuée le compromis est caduque et que les parties reprennent leurs libertés avec éventuellement conservation par le vendeur de la somme déjà versée par l'acquéreur.
bien préciser que la date est un terme extinctif.
cdt


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