Date d'effet d'un courrier rac de fin de bail

Sujet vu 515 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/09 à 10:18
> Droit de l' Immobilier


Chaussat, Isère, Posté le 08/07/2009 à 10:18
1 message(s), Inscription le 08/07/2009
Bonjour,
Quelle est la date qui est légalement retenue dans le cadre d'un envoi de courrier LRAC pour notifier la résiliation d'un bail locatif:
-celle de la présentation du courrier au propriétaire?
-ou celle du jour où cette lettre est retirée au bureau de poste quand le propriétaire est absent à la présentation?
Notre propriétaire a été notifié de son courrier en LRAC de fin de bail le 28/4/2009 et n'a été le chercher que le 11 mai et il nous a demandé de payer 11 jours de location en plus sur le mois d'août . Est-ce légal?

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CHARBIT Candice, Paris, Posté le 08/07/2009 à 16:20
5 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,

Le point de départ du délai de préavis est le jour de la réception de la lettre recommandée (article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989).

Cordialement,


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