Date du départ d'un sur loyer de solidarité

Sujet vu 270 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/10 à 19:42
> Droit de l' Immobilier


moumoune 75, Paris, Posté le 22/04/2010 à 19:42
1 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour,
je réside dans une HLM, j'ai rempli mon questionnaire en novembre et fin mars j'ai reçu la notification de mon sur loyer qui est rétroactif.
J'ai envoyé par lettre recommandée mon départ en avril pour donc juillet ( 3 mois de préavis); ma question est la suivante:
puisque j'ai fourni tous les renseignements avant la fin de l'année et que j'ai reçu la notification courant mars, suis-je donc obligée de payer 7 mois de sur loyer?
Si la notification était arrivée en janvier, je ne serai dons plus dans mon logement et ne serais pas obligée de payer 7 mois de SLS

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