Date a caractere extinctif ou non ?

Sujet vu 342 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/07 à 12:02
> Droit de l' Immobilier


sandrac_old, Posté le 21/12/2007 à 12:02
2 message(s), Inscription le 09/07/2007
"delai et conditions de realisation

La vente devra etre realisee au plus tard le 14 Decembre 2007, par la signature de l acte authentique qui sera recue par maitre ... notaire a ...
chacune des parties pourra demander la realisation des que les clauses suspensives seront accomplies et que les pieces et documents necessaires a cette réalisation seront en la possesion de maitre ... notaire susnommé .
La demande de réalisation pas L AQUEREUR devra etre accompagnée du versement entre les mains du notaire susnomme du montant du prix et des frais .
En cas de defaillance ou de refus de signer de l une des parties alors que les conditions suspensives sont realisees , l autre pourra saisir le tribunalcompétent, avant l expiration du delai stipulé , afin de faire constater la vente par desision de justice.
faute de réalisation du fait de L AQUEREUR dans le delai prévu , le VENDEUR, s il n a pas demandé la constation de la vente en justice , sera degagé sans formalité de tout engagement a l egard de L AQUEREUR "

d apres ce paragraphe , dans mon compromis de vente , la date citee est elle extinctive ou non ?
MERCI

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