Date acte authentique de vente non respectée

Sujet vu 396 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/12 à 18:52
> Droit de l' Immobilier


Orchidea, Seine-Maritime, Posté le 18/06/2012 à 18:52
1 message(s), Inscription le 18/06/2012
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 30/03/2012 pour l'achat d'une maison et nous devions donc signer l'acte authentique le 30/06/2012, mais l'un des vendeurs ( couple actuellement en instance de divorce) traîne pour enlever ses meubles restants dans la maison alors qu'elle n'habite plus le domicile, le notaire vient donc de m'appeler pour me dire que la signature de l'acte authentique ne se fera que le 6/07/2012. Le gros problème c'est que nous rendons notre location le 30/06/2012 date a laquelle l'acte authentique aurait du être signé! quels sont nos recours? nous avons besoin d'une réponse rapidement.
Merci d'avance

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cocotte1003, Isère, Posté le 18/06/2012 à 19:35
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, c'est une date théorique et c'est souvent dépassée, donc pas grand chose à faire contre le vendeur. Essayez plutot un accord amiable directement avec le vendeur au besoin en lui donnant un coup de main. Bien-sur appelez votre notaire pour essayez de trouver une solution cordialement

amatjuris, Posté le 18/06/2012 à 21:45
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bjr,
vérifier votre compromis afin de savoir si la date de signature de l'acte authentique est une date simplement indicative ou un date extinctive qui rend nul le compromis si l'acte n'est pas respecté.
vous pouvez faire une mise en demeure aux vendeurs par LRAR.
CDT


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