Dans le cadre d'une indivision

Sujet vu 465 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/12 à 16:48
> Droit de l' Immobilier


taeiss, Loire-Atlantique, Posté le 03/07/2012 à 16:48
2 message(s), Inscription le 03/07/2012
Bonjour,

1) je voudrai savoir si dans le cadre d'application d'un jugement ayant fixer les répartitions d'indivision à hauteur de 11,90% pour Monsieur et pour Madame 88,10% au vu des remboursements effectuer par madame seulement , si ce Monsieur donc indivi a 11,90%
peut il exiger la mise en vente des actifs de l'indivision avant d'avoir régulariser ses dettes envers l'indivision et envers Madame, je vous remercie de me repondre

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