Curatelle et proposition de vente

Sujet vu 318 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/11 à 16:39
> Droit de l' Immobilier


mina, Haute-Garonne, Posté le 26/07/2011 à 16:39
1 message(s), Inscription le 26/07/2011
Bonjour,

Nous avons fait une proposition d'achat au prix du mandat pour une maison appartenant en indivision, à une dame sous curatelle et ses enfants. Les choses semblaient suivre leur cours normal, la dame et chaque enfant avait accepté la proposition, la curatrice avait déposé le dossier auprès du juge, l'agence avait bouclé toutes les expertises obligatoires et nous de notre côté avions démarché les banques et changé les enfants d'école. Et subitement, la curatrice a informé l'agence que la dame avait changé d'avis, qu'elle ne voulait plus vendre. Quels sont nos droits? L'agence s'estime flouée aussi à cause des frais engagés. Une personne sous curatelle est-elle protégée au point de faire ce qu'elle veut de cette façon?
Merci d'avance de votre attention.

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