Creer un acces pompier ???????

Sujet vu 480 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 14:50
> Droit de l' Immobilier


robclo, Posté le 27/02/2008 à 14:50
1 message(s), Inscription le 27/02/2008
Je viens d'apprendre que la mairie du terrain don je suis propriétaire voudrait saisir 4m x 15m pour faire "un accès pompier" alors qu'il n'y a personne sur se passage qui donnerait sur actuellement une impasse
quel sont les droits de la commune ?
Doit elle m'avertir comment?
Actuellement le terrain a une superficie de 500m2 sur lequel est construit 2 pavillons de 60 et 80m2 au sol

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