Création tombola pour vendre villa

Sujet vu 284 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/12 à 16:56
> Droit de l' Immobilier


miber, Corse, Posté le 27/12/2012 à 16:56
1 message(s), Inscription le 27/12/2012
Ai-je le droit de créer une tombola afin de mettre ma villa en lot ?

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trichat, Posté le 27/12/2012 à 17:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Je ne sais pas quelles sont les démarches à accomplir pour ce genre de tombola, mais il y a déjà eu des reportages télé sur cette pratique.

Mais avec une recherche rapide, apparaissent deux sons de cloche: possible et interdit par la loi.

Deux liens contradictoires:

http://www.capital.fr/immobilier/actualites/la-vente-de-biens-immobiliers-par-loterie-gagne-la-france-743016

http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites-Conseils/Achat-Vente-entre-particuliers/Vente-immobilier/vendre-maison-tombola-interdit-France-20100917

Cordialement.


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