Creation d'une sci en tant que militaire et fonctionnaire

Sujet vu 1299 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/07 à 11:33
> Droit de l' Immobilier


tealc62_old, Posté le 10/11/2007 à 11:33
1 message(s), Inscription le 10/11/2007
Je suis Gendarme et mon épouse est institutrice, nous voudrions creer une SCI, en avons nous le droit?

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Mike46, Posté le 10/11/2007 à 15:31
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Une SCI est une société non commerciale. Elle a un but civil uniquement. Dans ces conditions, un fonctionnaire peut donc monter une telle société et en être gérant.
Cordialement


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