Création d'une servitude avec edf

Sujet vu 434 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 21:33
> Droit de l' Immobilier


igloo933, Savoie, Posté le 16/04/2009 à 21:33
5 message(s), Inscription le 21/11/2008
Bonjour,

Etant propriétaire d'un terrain sur lequel passe une conduite d'eau forcée, EDF me propose de régulariser la situation par un acte de servitude pour l'endtretien de la canalisation. EDF propose une indemnisatin de 150 €. L'indemnisation est une bonne nouvelle. Je me demande par suite si elle ne peut pas être assimilée à un droit d'usage qui pourrait donner lieu à reconduire l'indemnité annuellement.
Je remercie d'avance les avis des personnes qui pourraient m'éclairer.

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