Créance et dettes d'indivision

Sujet vu 358 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/13 à 19:50
> Droit de l' Immobilier


M87, Haute-Vienne, Posté le 11/05/2013 à 19:50
1 message(s), Inscription le 11/05/2013
Bonjour,
Voilà 8 ans que je tente de sortir d'une indivision, en vain suite à plusieurs erreurs (juge, notaire...).
Mon concubin et moi-même sommes propriétaire d'un maison à 50%. Il habite seul la maison. Une expertise pour les travaux a chiffrer sa créance (en fonction de nos factures respectives)sur l'immeuble à 100 000.00€, la mienne à 50 000.00€. l'immeuble a une valeur vénale de 150 000.00€.
L'indemnité d'occupation due par monsieur à l'indivision est de 60 000.00€.
Un jugement en appel a confirmer ces chiffres et a indiqué que l'actif net d'indivision était égal à la valeur de l'immeuble + l'indemnité d'occupation due par monsieur à l'indivision et la créance de monsieur sur l'indivision de 100 000.00€.
Un PV de difficulté a été dressé car le notaire n'arrive pas à comprendre le calcul fait par le juge en appel.
Le notaire estime que je n'ai pas de créance sur l'indivision et chiffre ma part à 0.00€.
Comment doit se faire le règlement de la dette de monsieur par confusion ? Est-ce par rapport à sa créance ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

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M87

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