Cotitulaire d'un bail, concubin pour l'administration ?

Sujet vu 875 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/07 à 17:38
> Droit de l' Immobilier


GWENDO88_old, Posté le 03/11/2007 à 17:38
2 message(s), Inscription le 03/11/2007
Bonjour,
Je voudrais savoir si en étant cotitulaires d'un bail de location et sans aucun lien de parenté, nous sommes également considérés comme vivant en couple, c'est à dire en concubinage vis à vis de l'administration ?
Merci de votre réponse

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gus69_old, Posté le 03/11/2007 à 20:05
3 message(s), Inscription le 03/11/2007
bonjour
nous étions dans le même cas il y a deux mois lorsque nous avons voulu faire une demande d'APL. on nous a clairement dit que deux personnes de sexe différents sans lien de parenté habitant sous le même toit sont considérés comme vivant en concubinage...
cordialement


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