Coproprio condamné à dommages: risque de saisie du bien?

Sujet vu 332 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/12 à 17:13
> Droit de l' Immobilier


iletaitunefois, Loire, Posté le 04/02/2012 à 17:13
2 message(s), Inscription le 04/02/2012
Bonjour,

Je ne sais pas si on pourra me répondre car le cas est, je pense, assez particulier.

J'ai un bien en indivision avec mon ex conjoint. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Il vit actuellement dedans mais refuse de payer sa part des prêts. Les prêts sont prélevés sur mon compte et je paie donc tout chaque mois. C'est très dur financièrement car j'ai du prendre un logement à louer pour avoir un toit.

Il ne travaille pas officiellement. Je sais que je peux saisir le TGI pour son non paiement mais je n'ai pas de quoi faire face aux frais liés à la procédure, et j'espère récupérer ce que je paie pour lui au moment de la vente.



Le problème actuel est autre. Je souhaite vendre ce bien qui m'empoisonne la vie et depuis quelques jours il accepte enfin de le vendre aussi. Il risque d'aller en prison pendant quelques temps et je voulais savoir comment cela se passait durant son séjour carcéral. Est ce que je peux vendre s'il change d'avis et ne veut plus vendre? Il sera certainement condamné à des dommages pour ses délits, la justice peut elle saisir notre bien à cause de l'indivision?

J'ai peur de tout perdre dans cette histoire alors que j'ai mis un apport très important et que c'est moi qui paie tout depuis le début. En plus j'assume seule nos enfants (il refuse bien entendu de payer quoi que ce soit les concernant) et si je me retrouve sans rien, je vais encore galérer et je n'en peux plus.



Merci beaucoup

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pat76, Paris, Posté le 04/02/2012 à 18:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez consulté un avocat, car à un moment donné je pense que cela sera nécessaire.

Le père de vos enfants ne verse aucune pension, vous avez saisi un juge à cet effet?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Marion2, Posté le 04/02/2012 à 18:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
la justice peut elle saisir notre bien à cause de l'indivision?



OUI

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

iletaitunefois, Loire, Posté le 05/02/2012 à 11:55
2 message(s), Inscription le 04/02/2012
nous sommes passés devant le JAF pour la garde et la pension et j'attends le verdict.
Je ne peux pas trop en parler à mon avocat car la dernière fois il a révélé un élément important à la partie adverse et jai peur que ça recommence.

Si la justice saisit le bien, c'est pour une vente rapide, auquel cas moi, qui ne suit pour rien dans les fraudes et magouilles de mon ex, j'en patirai. Pourrais je y faire qqchose?


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