Coproprietaire d'une maison

Sujet vu 501 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/09 à 10:13
> Droit de l' Immobilier


marina aubey, Haute-Garonne, Posté le 21/10/2009 à 10:13
1 message(s), Inscription le 21/10/2009
Bonjour,
j'aimerai savoir quelles sont les modalites pour mettre une maison sous le nom d'une SCI deja existante. Par contre cette maison a ete achetee à credit
et celui ci n'est pas fini et je continuerai de le payer.
merci d'avance pour votre reponse
cordialement AM

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baylebesson, Haute-Garonne, Posté le 21/10/2009 à 12:24
15 message(s), Inscription le 25/08/2009
bonjour

il faut soit vendre la maison à la SCI , soit faire un apport en nature si le propriétaire de la maison est aussi associé de la SCI.

mais celà va générer des droits d'enregistrement et des frais de notaire.

pour le crédit il faudra faire une substitution , c'est le Notaire qui s'en chargera

salutations

Me Bernard BAYLE-BESSON


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